Le conseil d'État réinstaure le contrôle technique des deux-roues - Le Figaro
Les magistrats ont jugé que «la décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier de revenir sur l'application du contrôle technique aux deux-roues» était «illégale».
Nouvel épisode dans le dossier, complexe, du contrôle technique des deux-roues. Le conseil d'État a annulé ce lundi la décision prise par le gouvernement en juillet dernier de revenir sur l'application du contrôle technique aux deux-roues. Mesure que l'exécutif avait initialement décrétée en août 2021.
Par cette décision, la plus haute juridiction administrative réinstaure donc le contrôle technique pour les deux-roues. «Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés», indique le conseil d'État dans un communiqué. Ce décret, daté du 9 août 2021, fixait l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016, et à des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016.
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Les magistrats ont jugé que l'abrogation de ce décret par le gouvernement, décidée en juillet dernier, était «illégale», et considèrent qu'il s'agit là d'un «excès de pouvoir». D'une part car elle «aurait dû être précédée d'une participation du public, conformément aux dispositions de la loi prises en application de la Charte de l'environnement intégrée à la Constitution, car elle a une incidence directe et significative sur l'environnement», explique le conseil d'État.
D'autre part car le gouvernement aurait pu, selon les textes européens, proposer des alternatives au contrôle technique. Or, «les mesures alternatives proposées par le gouvernement (...) ne peuvent être regardées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen», sanctionnent les magistrats. Et d'ajouter que les propositions de l'exécutif «sont seulement à l'état de projets» ou qu'elles «ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route».
Fin juillet, le conseil d'État avait déjà épinglé le gouvernement pour le calendrier d'application de la mesure, qui prévoyait une entrée en vigueur à «une date postérieure à la date limite du 1er janvier 2022 fixée par le droit européen».
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Selon la plus haute juridiction administrative, le décret d'application du contrôle technique pourra néanmoins être accompagné de mesures portant «sur un échelonnement dans le temps», ou encore de «différenciation selon l'ancienneté du véhicule».
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